Baux d’habitation
Maître AMISSE GAUTHIER intervient dans des démarches amiables (assistance à la rédaction de contrat de bail) mais surtout dans le cadre de conflits nés entre bailleurs et locataires et en particulier :
l’exécution du contrat de bail.
- le paiement du loyer
- la répartition des dépenses et d’entretien
- les charges récupérables
- le régime juridique des travaux réalisés par le bailleur
- le régime juridique des travaux réalisés par le locataire
- les droits et obligations du bailleur
- les droits et obligations du locataire
- l’obligation du bailleur de mettre à disposition du locataire un logement décent
La fin du bail
Le congé :
- le régime juridique du congé du locataire
- le régime juridique du congé à l’initiative du bailleur
- le congé frauduleux du bailleur
La mise en œuvre de la clause résolutoire du bail,
- principalement pour défaut de paiement des loyers et des charges
- le manquement du locataire à ses obligations contractuelles expressément visées dans le bail
- procédure d’expulsion (l’intervention du juge – l’obtention de délais par l’occupant -l’exécution de l’expulsion – le sort des meubles)
L’action en demande de résiliation judiciaire du bail :
- manquement(s) du locataire dans l’exécution de ses obligations fondamentales (obligations au paiement des loyers et charges – obligation de s’assurer)
- manquement du locataire dans la réalisation des travaux, en violation des obligations du contrat de bail
- violation par le locataire des conditions d’occupation
Le contentieux de la sortie de bail :
- la dégradation des lieux par le locataire
- le contentieux de la récupération du dépôt de garantie du locataire